CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION MOBILE

ARMOR DIFFUSION

Article 1 : Objet des conditions générales d’utilisation

Titulaire de l’Application :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile comportant un espace Artisan réservé aux professionnels de la boulangerie dénommé « SOS-Boulangerie.fr » et un espace Candidat réservé aux salariés à la recherche d’une mission dénommé « mission-Boulangerie.fr » éditée par la société ANTELISE, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 4.000€, dont le siège social sis 2, rue Céline Robert – 94300 Vincennes, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 513 785 600, agence de placement de main d’œuvre spécialisée dans le secteur de la Boulangerie Pâtisserie (ci-après dénommée la Société) et son co-contractant (ci-après dénommé le Client ou le Candidat).

La société Antelise exerçant son activité sous l’enseigne ARMOR DIFFUSION est un cabinet de recrutement spécialisé dans le secteur de la boulangerie pâtisserie, et n’est en aucun cas une agence intérimaire.

Email : armordiffusion@gmail.com

Téléphone : 01.49.72.83.70.

Responsable de la Publication : Mr Eric GARREAU, es qualité de Gérant de la société Antelise

L’hébergeur de l’application mobile est : la Société FIX IT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000€, dont le siège est sis 17 rue Joseph Hubert – 97410 Saint Pierre, immatriculée au RCS de Saint Pierre De La Réunion sous le numéro 900 973 900, prise en la personne de son gérant.

Le service est une application de mise en relation des entreprises exerçant l’activité de boulangerie pâtisserie, et des personnes à la recherche d’emploi en qualité de boulanger(ère), pâtissier(ère) ou vendeur(se) ou tourier, sandwchiseur(se) ou traiteur en boulangerie pâtisserie pour des missions ponctuelles ou à durée indéterminée.

Ainsi le service est destiné à mettre en contact des entreprises et du personnels qualifiés à la recherche de mission ponctuelle pour assurer des remplacements temporaires, ou répondre à un surcroit d’activité ou recherche d’un poste à durée indéterminée.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous vous engagez à respecter les obligations à votre charge.

L’application comporte une fonction « Chatbot » lequel est un outil de discussion guidée instantanée qui a pour objectif d’aider l’Utilisateur à trouver les informations pertinentes sur l’Application.

Les présentes CGU sont accessibles lorsque vous cliquez sur la fonctionnalité « Chatbot », vous devez les accepter pour utiliser la fonctionnalité.

Toute utilisation du Chatbot implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l’utilisation du Chatbot.

Les CGU expriment ainsi l'intégralité de l'accord entre vous et Armor Diffusion applicable à votre utilisation de l’Application et ses différentes fonctionnalités. Armor Diffusion se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et Armor Diffusion est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

Article 2 : Définitions

• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant téléchargé l’application «Armor Diffusion » en direct ou via un portail partenaire ; désigne ainsi tant le client de l’Agence Armor Diffusion (Employeur exerçant l’activité de boulangerie pâtisserie) que le Candidat (Salarié à la recherche d’une mission ponctuelle)
• « Membre » : Utilisateur ayant téléchargé l’Application, complété et validé le bulletin d’inscription
• « CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• « Client » : Personne physique ou morale ayant souscrit un contrat d’abonnement pour un établissement auprès de l’Agence Armor Diffusion en vue de la présentation de personnels qualifiés en boulangerie pâtisserie.
• « Candidat » : Toute personne physique ou morale proposant ses services de boulanger ou pâtissier, ou vendeur en boulangerie pâtisserie.

Article 3 : Fonctionnalités de l’application

L’Application est réservée aux candidats et aux entreprises clients et/ou Artisans de l’Agence Armor Diffusion. Chacun disposant d’un espace personnel en fonction de sa qualité.

L’Application vous permet de :

Pour le candidat via l’espace « mission-Boulangerie.fr » :

Pouvoir s'inscrire

Pouvoir s'identifier

Créer son profil

Voir s’afficher ses informations personnelles, identités, coordonnées personnelles

Obtenir des informations utiles sur ses missions en cours et à venir

Saisir et gérer ses indisponibilités

Gérer son planning

Visualiser les vues de son profil

Envoyer des documents, CV et/ou lettre de motivation

Solliciter une demande de main d’œuvre

Mise en relation entre salarié et employeur,

Etre contacté par un Artisan pour la réalisation d’une mission et accepte à ce titre de recevoir des notifications

Accéder à l’historique de ses missions passées en vue d’enrichir sa qualification et expériences

Visualiser la fiche du poste proposé par l’Artisan

Accéder au calcul et simulateur de sa rémunération mensuelle au regard des missions effectuées sur une période mensuelle.

Pour l’Artisan via l’espace «SOS-Boulangerie.fr»:

Pouvoir s'inscrire

Pouvoir s'identifier

Voir s’afficher ses informations personnelles

Rechercher un salarié disponible dans un périmètre géographique présélectionné pour effectuer une mission

Consulter des profils

Avoir accès au dossier de candidature

Contacter un candidat selon les modalités de son choix, sms ou par téléphone, ou par mail

Répondre à une demande de main d’œuvre

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par Armor Diffusion sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, étant précisé que la présente application n’a que vocation de rapprocher des salariés et employeurs sans aucune intervention contractuelle d’Armor Diffusion.

Article 4: Accès de l’application – création d’un compte personnel d’utilisateur

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

- téléphone mobile Iphone d’Apple disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9 minimum

- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android 4.4 KitKat minimum.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Une fois l’Application installée sur votre terminal, tout utilisateur doit préalablement procéder à son inscription en créant un compte personnel d’utilisateur.

Afin de créer un compte personnel d’utilisateur, l’utilisateur doit préalablement indiquer si l’accès est sollicité en qualité de candidat ou artisan, et s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription au démarrage de l’application Mobile et renseigner son identité personnelle et son profil.

L’utilisateur s’engage lors de son utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.

Si vous ne disposez pas de ces identifiants, vous pouvez créer votre compte en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».

L’Utilisateur accepte et reconnait qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que l’Utilisateur en question utilise pour avoir accès aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur se reconnait être le seul et unique responsable à l’égard d’Armor Diffusion de tous actes effectués à partir de son compte.

L’Application est proposée gratuitement aux candidats hors :

Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;

Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;

Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

L’Application est proposée aux clients Artisan d’Armor Diffusion moyennant la souscription d’un abonnement définis aux conditions tarifaires.

L’utilisation de l’application d’Armor Diffusion est strictement limitée aux régions dans lequel Armor Diffusion propose ses services.

L’utilisation de l’application nécessite un service de géolocalisation du candidat par le client Artisan afin de sélectionner un profil de candidat dans son secteur géographique d’activité via l’adresse de domicile renseignée par le candidat lors de son dépôt de candidature. L’utilisateur à savoir le candidat et le client Artisan sont informés de l’obligation d’activer le service de géolocalisation de leur appareil mobile pour l’utilisation de l’application mobile Armor Diffusion. Le refus par l’utilisateur de la mise en service de géolocalisation sur son appareil entrainera ispo facto un refus d’accès à l’application, en raison de ses fonctionnalités et la mise en relation de personnel disponible dans le périmètre géographique du client artisan.

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'Utilisateur pourra choisir des partenaires proches de son domicile.

Article 5 : Licence d’utilisation

Armor Diffusion vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application, et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, son contenu et son chatbot, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

Article 6: Déclarations de l’Utilisateur (Client et Candidat)

En téléchargeant l’Application mobile « Armor Diffusion », l’Utilisateur reconnait :

- avoir connaissance tant du principe que de la nature et du fonctionnement d’Internet, dont il accepte les caractéristiques et les limites, notamment en ce qui concerne les délais de réponse, de consultation ou de transfert des données ;

- avoir connaissance du fait qu’Armor Diffusion n’exerce ni ne peut exercer aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données accessibles sur Internet et qui pourraient transiter par ses Services et qu’en conséquence, Armor Diffusion ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données ;

- avoir connaissance du fait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements et qu’il en résulte que la communication de toute information est faite aux risques et périls de l’Utilisateur ;

- avoir connaissance du fait que des virus peuvent être introduits par des tiers sur Internet et qu’il lui appartient de prendre toutes mesures propres à assurer la protection des données logiciels stockées sur le matériel informatique; en conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à ne pas enregistrer de document ayant un virus ;

- Assumer les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité des informations ;

- que les informations composant l’Application mobile constituent une base de données, propriété d’Antelise en sa qualité de producteur au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

- Avoir lu et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 7 : Données Personnelles

7-1 : Collecte et traitement des données de l’Utilisateur

Les données personnelles collectées et utilisées sont principalement des informations

- d'identification du candidat : tels que noms, prénoms, coordonnées, adresse postale, justificatif de domicile, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et numéro de téléphone mobile, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, sexe, état civil, documents d’identité, titres de séjour valant autorisation de travail ou votre permis de travail, permis de conduire, le numéro d'identification au registre national (numéro de sécurité sociale), tel que prévu par la loi, signature et/ou signature électronique et langues parlées, expériences professionnelles, des informations sur les compétences et formation, vos références professionnelles, diplômes, certifications et attestations, les informations tirées des réseaux sociaux professionnels, les informations relatives à votre disponibilité ainsi que d'autres informations pertinentes, l’extrait B3 du casier judiciaire lorsque nécessaire (consultation uniquement) et toutes données personnelles communiquées par le candidat dans une lettre de motivation ou dans le cadre du parcours de candidature ; et plus généralement les données personnelles supplémentaires que vous choisissez de partager avec Armor Diffusion.

- d'identification du Client : si le Client est une personne physique, les mêmes données personnelles que le candidat seront collectées et utilisées par Armor Diffusion, le Client fournira en sus le numéro siret de l’établissement pour lequel il a souscrit son abonnement (le Client devra souscrire un abonnement par établissement distinct).

Si le Client et une personne morale, les données personnelles complémentaires suivantes seront collectées et utilisées à savoir dénomination sociale, siège social, capital social, lieux d’établissements, numéro RCS, adresse et numéro siret de l’établissement pour lequel le Client a souscrit son abonnement

Le traitement de ces données personnelles a pour but :

- d’étudier la candidature du postulant et évaluer son aptitude à un poste. Il est donc réalisé au titre des mesures avant mise en relation et au titre de notre intérêt légitime à vous mettre en relation avec des entreprises spécialisées en boulangerie pâtisserie ; étant précisé qu’Armor Diffusion n’intervient pas dans la relation contractuelle et salariale entre le Candidat et le Client. Le traitement de vos données est réalisé au titre de notre intérêt légitime à présenter de nouveaux candidats au placement.

- d’effectuer la gestion administrative des dossiers des candidats (y compris afférente aux obligations légales et de contrôle interne).

- fournir un accès à l’espace personnel en ligne et/ou à nos applications, faciliter la navigation et la connexion à l’espace personnel en ligne et/ou à nos applications :

(a) Le traitement est réalisé au titre des mesures avant mise en relation lorsqu’il est nécessaire à votre candidature

(b) Le traitement peut être réalisé au titre de notre intérêt légitime à vous proposer des outils numériques pour faciliter vos candidatures et le suivi de vos mises en relation.

- organiser des événements, communiquer auprès des candidats, fidéliser les candidats. Le traitement est réalisé sur la base de notre intérêt légitime à maintenir une bonne relation avec notre communauté de candidats et à promouvoir nos Services en vous invitant à nos événements

Pour en savoir plus sur la façon avec laquelle nous utilisons vos données ou comment exercer vos droits d’accès et de rectification : armordiffusion@gmail.com

A ce titre, l’Utilisateur est informé qu’Armor Diffusion peut partager et divulguer ses données personnelles :

• avec les clients de l’Agence Armor Diffusion et prospects  d’Armor Diffusion.
• avec des tiers fournissant des services RH (par ex. des services de paie de client).
• avec des tiers fournissant des services informatiques (par ex. nous faisons appel à un fournisseur externe pour prendre en charge notre infrastructure informatique ; par ex. une partie importante de nos logiciels et de nos bases de données se trouve dans un cloud géré par un fournisseur de services tiers).
• avec des tiers fournissant des services marketing (par ex. nous pouvons stocker vos données personnelles dans une application CRM basée sur le cloud qui est hébergée et fournie par un prestataire de services tiers ; par ex. lorsque nous utilisons un prestataire de services tiers pour organiser un événement, nous pouvons partager vos données personnelles avec ce tiers afin de vous inviter à cet événement).
• avec des prestataires d’expertise  (par ex. nos auditeurs, nos conseillers fiscaux, nos conseillers juridiques).
• Et, plus généralement, avec des prestataires qui nous aident à délivrer ou améliorer nos solutions et services.
• avec les pouvoirs publics
• avec les tiers qui disposent d’un droit d’accès prévu par la réglementation, comme les  forces de l'ordre, les tribunaux et les autorités réglementaires (par ex. dans le cadre d'une enquête criminelle, les services de police peuvent nous demander de leur divulguer des données personnelles).
• dans le cas où nous vendons ou achetons une entreprise ou des actifs, auquel cas nous pouvons divulguer vos données personnelles au vendeur ou à l'acheteur potentiel de cette entreprise ou de ces actifs ; ou
• si la totalité ou une partie substantielle de nos actifs est acquise par un tiers, auquel cas les données personnelles que nous détenons à votre sujet peuvent faire partie des actifs transférés.

Lorsque nous partageons vos données personnelles comme décrit ci-dessus, ces données personnelles peuvent être transférées à l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace économique européen (EEE). Dans le cas où nous transférons vos données personnelles à l'international, nous ne le ferons que conformément au droit applicable, et nous exigerons un niveau de protection adéquat pour vos données personnelles ainsi que des mesures de sécurité appropriées. Vos données personnelles peuvent être transférées depuis des pays situés dans l'EEE vers des pays situés en dehors de l'EEE (comme les États-Unis). Dans ce cas, nous exigerons que les mesures de protection suivantes soient respectées :

• Les lois du pays vers lequel vos données personnelles sont transférées garantissent un niveau adéquat de protection des données.
• Le transfert est soumis à des clauses types de protection des données approuvées par la Commission européenne.
• Toute autre garantie appropriée applicable en vertu de l'article 46 du règlement général sur la protection des données de l'UE (2016/679).

7-2 : Vos droits en matière de traitement des données

L’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

- le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles et sur vos droits.

- le droit d'accéder aux données personnelles que nous conservons à votre sujet ; ceci parce que nous voulons que vous ayez connaissance des données personnelles dont nous disposons à votre sujet et pour vous permettre de vérifier si nous traitons vos données personnelles conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.

- le droit de demander une rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes,

- le droit de demander la suppression ou le retrait de vos données personnelles lorsque nous n'avons aucune raison impérieuse de les conserver. Il ne s'agit pas d'un droit général à l'effacement, il existe des exceptions. 

- le droit de « bloquer » ou de supprimer l'utilisation ultérieure de vos données personnelles dans certaines circonstances. Lorsque le traitement est limité, nous pouvons toujours stocker vos données personnelles, mais nous ne pouvons plus les utiliser. Nous conservons des listes de personnes qui ont demandé le « blocage » de l'utilisation de leurs données personnelles afin de nous assurer que la limitation est respectée à l'avenir.

- le droit d'obtenir et de réutiliser vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine dans certaines circonstances. En outre, lorsque certaines conditions s'appliquent, vous avez le droit de demander à faire transférer ces données personnelles directement à un tiers.

- le droit de vous opposer à certains types de traitement, dans certaines circonstances. En particulier, le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes ou pour des motifs d'intérêt public ; le droit de vous opposer au traitement à des fins de marketing direct (y compris le profilage) ; le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans certaines circonstances.

- Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, en contactant le Délégué à la Protection des Données d’Armor Diffusion. L’exercice de ces droits peut également se faire en écrivant à :

ANTELISE

2, rue Céline Robert

94300 Vincennes

Nous traiterons votre demande avec un soin particulier afin de garantir l'exercice effectif de vos droits. Nous pouvons vous demander une preuve d'identité pour nous assurer que nous ne partageons pas vos données personnelles avec quelqu'un d'autre que vous. Veuillez noter que, dans certains cas particuliers (par exemple, en raison d'exigences légales), il est possible que nous ne soyons pas en mesure de répondre à votre demande immédiatement. Dans tous les cas, nous vous informerons des mesures prises dans un délai d'un mois à compter de votre demande.

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris). 

7-3 : Conservation données :

Pour le candidat :

Nous pouvons conserver vos données personnelles pendant une période de 1 an à compter du dernier contact de votre part.

Pour le client :

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Elles sont effacées lorsque plus aucune action en justice ne pourra être engagée. Si une action était engagée, les données seraient archivées jusqu’à épuisement des recours. Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect

Nous pouvons conserver vos données personnelles plus longtemps si cela s'avère nécessaire dans le cadre d'un différend réel ou potentiel (par ex. si nous avons besoin de ces données personnelles pour établir ou défendre des réclamations fondées en droit), auquel cas nous conserverons vos données personnelles jusqu'à la fin de ce différend ; et/ou pour nous conformer à toutes obligations légales ou réglementaires (par ex. à des fins fiscales), auquel cas nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que l'exige ces obligations.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par Armor Diffusion, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Les mots Armor Diffusion et tous les logos sont des marques déposées par Antelise.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit (i) l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, et (ii) la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de l’Application quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte. A ce titre, l’Utilisateur s’engage expressément à respecter ou faire respecter les lois, les règlements et notamment les droits de la personnalité, les droits d’auteur, les droits des propriétaires de signes distinctifs.

Article 9 : Cookies

Un «cookie» enregistre des informations relatives à la navigation du téléphone portable des Utilisateurs sur les différentes applications et/ou site internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), dont Armor Diffusion peut lire lors de prochaines connexions. Toutefois, l’Utilisateur ne peut être identifié.

L’utilisation des fonctionnalités de l’Application peut nécessiter la mise en place de « cookies».

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies, et ce de façon systématique sur tous les navigateurs, ou encore choisir ceux acceptés selon l’émetteur. L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Son navigateur peut être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son téléphone portable et l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies », en tout ou partie, en modifiant les options de paramétrage de son navigateur de la manière suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ (recommandations CNIL en la matière).

Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies peut limiter l’accès à l’Application Armor Diffusion dont Antelise ne peut être responsables.

Également, lorsque l’Utilisateur s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur son équipement terminal. Si l’Utilisateur supprime ce cookie de refus, il ne sera plus possible de l’identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque l’Utilisateur consent à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur son équipement terminal.

Article 10 : Disponibilité de l’application

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, Armor Diffusion n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire ou non d'accéder en tout ou partie à l’Application. De la même manière, vous êtes informé que l’accès à l’Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance de l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

Armor Diffusion se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.

Article 11 : Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Armor Diffusion dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenus via l’Application entre vous et Armor Diffusion.

Article 12 : Responsabilités

12-1 : Limitation et exclusion de responsabilité Armor Diffusion

Armor Diffusion s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application et n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans la présente Application et déclinent toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information.

Armor Diffusion ne garantit pas à l’Utilisateur l’existence ou la disponibilité de toute Offre d’emploi mentionnée dans le présent Site, ni les termes définitifs ou la durée d’une Offre d’emploi obtenue par le biais du présent Site.

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement Armor Diffusion en écrivant à l'adresse suivante : armordiffusion@gmail.com

De manière générale, l’Utilisateur accepte et reconnait que son utilisation de l’Application, y compris les informations qu’il diffuse, est faite sous son unique et entière responsabilité.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits d’Armor Diffusion, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

Armor Diffusion ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. Armor Diffusion ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.

Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

De manière générale, Armor Diffusion ne garantit pas qu’un employeur ou un Client sollicitera l’information, proposera un entretien, ni embauchera un Utilisateur, ni que l’Utilisateur sera disponible ou correspondra aux besoins d’un employeur ou d’un client. L’objet de la présente Application se limite uniquement à mettre en relation des entreprises exerçant l’activité de Boulangerie Pâtisserie et des candidats.

En utilisant le présent Site, l’Utilisateur  assume les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l’information.

Armor Diffusion se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur du fait de l’usage des Services et de tout service accessible via Internet.

Concernant les Offres d’emploi, il est rappelé que seul un contrat écrit et signé de manière manuscrite vaut contrat de travail, le présent Site ne permet pas la conclusion d’un contrat de travail à distance, et Armor Diffusion est tiers à la relation contractuelle qui unira le Client et le Candidat.

Armor Diffusion ne garantit pas que l’Application, et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

12-2 : Responsabilité de l’Utilisateur (Client et Candidat)

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera de l’Application, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux présentes CGU et à toute autre charte ou politique présente sur l’Application. De manière générale, Antelise ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur non conforme.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité de l’Application.

L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies par le Chatbot sous sa responsabilité exclusive

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit au Chatbot et du contenu qu’il peut transmettre via cet outil. Aussi l’Utilisateur s’interdit de transmettre toute donnée considérée comme « sensible » et notamment : toute donnée qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. Armor Diffusion n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.

Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. Armor Diffusion ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.

Armor Diffusion s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, Armor Diffusion ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

Article 13 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 14 : Résiliation

Armor Diffusion peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.

Armor Diffusion n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement.

Armor Diffusion peut résilier votre compte si vous n’en respectez pas les termes.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 15 : Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à défaut d’accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.

Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application resteront valides et applicables.

Article 16 : Contact

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation à Armor Diffusion en écrivant à l’adresse suivante : armordiffusion@gmail.com